Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

I-TIGER

SAS au capital de 10’000€

42, rue des Artistes

75014PARIS

Siret : 914 921 549 00012

Code APE : 8559A

« Organisme de formation enregistré sous le numéro 11755975575. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat ».

1. Objet

1.1. L’Organisme de Formation

L’Organisme de formation I-TIGER(ci-après l’Organisme) est sous-traitant de la société IDEVA.IO située 42 rue des Artiste 75014 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro siren 914 921 549. IDEVA-IO est enregistrée en qualité d’organisme de formation sous le numéro 11755975575 auprès de la préfecture de Paris. IDEVA.IO est certifiée QUALIOPI sous le certificat n° F0681 valable du 16/08/2021 au 15/08/2024.

L’Organisme dispense aux apprenants, cadres en entreprise ou en recherche d’emploi, un accompagnement personnalisé en transition de carrière.

L’Organisme dispense sa formation à toutes personnes, particuliers ou professionnels (ci-après l’apprenant) souhaitant évoluer dans leur entreprise ou étant en reconversion professionnelle, en recherche de sens ou désireux d’entreprendre.

La formation organisée par l’Organisme est éligible au Compte Personnel de Formation (CPF).

1.2. La Formation

La formation a pour objectif un accompagnement de l’apprenant sur le long terme avec un programme initial et un programme optionnel.

1.2.1. Le programme initial d’accompagnement

La formation sera délivrée sur une durée de neuf (9) mois à compter de la souscription de l’apprenant au programme initial d’accompagnement. Le programme initial comprend :

  • une plateforme d’accès au contenu de la formation y compris des exercices pratiques ;

  • un espace personnel permettant le stockage des travaux réalisés ;

  • des ateliers mensuels en présentiel ;

  • des ateliers mensuels à distance.

1.2.2. Le programme optionnel

La formation est complétée d’un programme optionnel permettant, par un abonnement mensuel de l’apprenant, de souscrire à :

  • l’accès prolongé de son espace personnel ;

  • l’accès à la communauté ;

  • un évènement physique par mois ;

  • un évènement à distance par mois.

Ce programme optionnel est sans engagement et reconductible. Il peut être résilié à tout moment moyennant un délai de prévenance d’un mois. L’apprenant ou le responsable de l’inscription a la faculté de résilier le programme optionnel en adressant un mois avant la date de reconduction une lettre recommandé avec avis de réception précisant la volonté de l’apprenant ou du responsable de l’inscription de résilier cet option. Passé ce délai de prévenance d’un mois, le programme optionnel sera reconduit automatiquement pour un mois.

2. Application des présentes conditions générales de vente et d’utilisation

Tout apprenant souhaitant participer à la formation organisée par l’Organisme est soumis aux présentes conditions générales. L’inscription et/ou la signature de la convention ou du contrat de formation ou une simple manifestation de son consentement implique l’adhésion entière et sans réserve de l’apprenant aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par l’Organisme et l’apprenant, prévaloir contre les présentes conditions générales.

L’Organisme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

3. Pré-requis techniques

Préalablement à la souscription au programme d’accompagnement, l’apprenant ou le responsable de l’inscription devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques nécessaires, qui sont a minima :

  • Un accès Internet Haut-Débit ;

  • Un ordinateur, un PC ou une tablette en état d’utilisation ;

  • L’appareil informatique utilisé devra bénéficier d’une vidéo avec du son ;

  • Une adresse de messagerie électronique (e-mail) valide.

Il appartient à l’apprenant ou au responsable de l’inscription de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement informatique avec les services. Toute utilisation de l’application implique la reconnaissance par l’apprenant de la conformité de son équipement aux pré-requis techniques. L’Organisme décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement informatique de l’apprenant ou de son incompatibilité avec les services. L’apprenant ou le responsable de l’inscription devra prendre toutes dispositions pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet ou électrique et tout autre raccordement nécessaire soit constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques. Les équipements permettant l’accès au programme d’accompagnement sont à la charge exclusive de l’apprenant ou du responsable de l’inscription, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

4. Souscription au programme de formation

Pour toute demande de souscriptionau programme initial d’accompagnement délivré par l’Organisme, l’apprenant ou le responsable de l’inscription rempli le formulaire de contact sur le site https://i-tiger.fr/.

4.1. Préalable à la souscription

Au préalable à la souscription, un échange verbal est organisé entre un membre de l’Organisme et l’apprenant ou le responsable de l’inscription. Suite à cet échange verbal, l’espace personnel de l’apprenant est créé.

4.2. Validation de la souscription

L’inscription au programme initial sera confirmée dès réception par l’apprenant de ses identifiants et mot de passe de connexion à son espace personnel I-Tiger. Les présentes conditions générales, le programme de la formation, le règlement intérieur de l’Organisme ainsi que la convention ou le contrat de formation sont adressés par courriel à l’apprenant ou au responsable de l’inscription. Pour les formations financées par le CPF, l’apprenant ou le responsable de l’inscription effectue les modalités par voie dématérialisée sur https://moncompteformation.fr.

4.3. Inscription définitive

L’un des exemplaires de la convention ou du contrat de formation dûment daté et signé par le responsable de l’inscription ou l’apprenant doit être renvoyé en version dématérialisée sur le compte personnel I-tiger de l’apprenant ou par courriel à hello@i-tiger.fr. Cette dernière étape formalisant l’inscription définitive de l’apprenant.

5. Droit de rétractation

À compter de la date de signature de la convention ou du contrat de formation, l’apprenant personne physique et particulier a un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Il en informe l’Organisme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée de l’apprenant avant la fin du délai de rétractation. Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, toute formation pourra être pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’apprenant et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6. Convocation à la formation

A chaque session du programme, une convocation précisant la date, les modalités techniques de délivrance de la formation, le lieu le cas échéant et les horaires des accompagnements et ateliers est adressée à l’apprenant ou au responsable de l’inscription sur son espace personnel et par courriel ou par voie postale. Aucune réservation ni aucun frais de transport ou de logement ne devra être envisagé avant réception de la convocation.

7. Clause d’assiduité

En souscrivant au programme initial de formation, l’apprenant s’engage à suivre avec assiduité la formation dispensée par l’Organisme. Aucun remboursement ne sera effectué par l’Organisme en cas de manquement à une partie ou à la totalité du programme initial de formation.

8. Attestation de fin de formation

A l’issue de l’accompagnement initial, une attestation de fin de formation est adressée à l’apprenant et/ou au responsable de l’inscription.

9. Descriptif et programme de l’accompagnement et du programme optionnel

Les contenus de l’accompagnement ainsi que les horaires de la formation, tels qu’ils figurent sur le site internet de l’Organisme et sur les supports techniques sont fournis à titre indicatif. L’Organisme se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants, de la dynamique du groupe le cas échéant ou de toute demande expresse des apprenants.

10. Tarifs – Paiement

Les tarifs sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Toute modification de la règlementation sur la TVA sera immédiatement applicable. Les tarifs ne comprennent pas les frais de restauration ou d’hébergement. Toute formation commencée est due dans sa totalité.

Le paiement s’effectue lors de la souscription.

Sauf modalités contraires, les factures émises par l’Organisme sont payables comptant et sans escompte et au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci par virement bancaire. Les frais de virement, s’ils existent, sont à la charge de l’apprenant ou du responsable de l’inscription. Toute facture non réglée dans le délai de deux mois donnera lieu à l'application d'intérêts de retard au taux de trois fois l'intérêt légal(loi N° 92-1442 du 31 décembre 1992). Pour les structures ou les Employeurs, une indemnité forfaitaire, en plus des pénalités de retard, pour frais de recouvrement au profit de l’Organisme d'un montant de quarante (40) euros, sera réclamée de plein droit et sans formalité, dès le premier jour de retard de paiement suivant l'échéance de la facture.

11. Dédit et remplacement d’un apprenant

En cas de dédit signifié par l’apprenant ou le responsable de l’inscription au moins 30 jours avant la date effective de début de l’accompagnement, l’Organisme offre la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une date ultérieure, dûment programmée ;

  • de remplacer l’apprenant empêché par un autre apprenant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. 

12. Annulation

12.1. Annulation par l’apprenant

Toute annulation de l’apprenant ou du responsable de l’inscription, moins de 48 heures avant la date effective de la formation, quelque soit le motif de l’annulation, implique le règlement de 30% du tarif de la formation.

12.2. Annulation par l’Organisme

Par ailleurs, l’Organisme se réserve le droit d’ajourner une session pour motifs impérieux et dans ce cas, l’Organisme s’engage à prévenir immédiatement l’apprenant, par écrit, et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.

13. Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, l’Organisme est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses apprenants.

L’Organisme ne pourra être tenu responsable à l’égard des apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident du responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’Organisme, les désastres naturels, les incendies, les épidémies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme.

14. Propriétés intellectuelles

Les contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, oral…) utilisés par l’Organisme pour assurer les formations ou remis aux apprenants ou au responsable de l’inscription constituent des œuvres originales et à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright. L’apprenantou le responsable de l’inscription s’interdit par conséquent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’Organisme. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par l’apprenant ou le responsable de l’inscription en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

15. Traitement des données à caractère personnel et conformité au RGPD

La collecte de données à caractère personnel et la mise en oeuvre de traitements de données sont réalisées par :

I-TIGER

SAS au capital de 10’000€

42, rue des Artistes 75014 PARIS

Siret : 914 921 549 00012

Pour consulter la politique applicable au traitement des données personnelles, reportez-vous à l’adresse suivante : https://i-tiger.fr/donnees-personnelles

Le délégué à la protection des données (DPD) est Madame Ghislaine WITHERS, courriel : ghislaine@i-tiger.fr.

16. Certification Qualiopi

L’accompagnement délivré par l’Organisme est sous-traitée à la société IDEVA.IO située 42 rue des Artiste 75014 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro siren 914 921 549. IDEVA-IO est enregistrée en qualité d’organisme de formation sous le numéro 11755975575 auprès de la préfecture de Paris. IDEVA.IO est certifiée QUALIOPI sous le certificat n° F0681 valable du 16/08/2021 au 15/08/2024.

17. Médiation

En cas de contestation ou d’insatisfaction, l’apprenant ou le responsable de l’inscription peut contacter l’Organisme à l’adresse courriel suivante: hello@i-tiger.fr. L’apprenant ou le responsable de l’inscription et l’Organisme s’efforceront de trouver une solution amiable.

Les différents et litiges qui viendraient à se produire relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’inexécution, à l’interruption ou à la résiliation des présentes seront soumis au règlement d’une médiation. L’apprenant ou le responsable de l’inscription peut recourir au médiateur dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du code de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes:

18. Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable ou par la voie de la médiation, le tribunal compétent sera le tribunal du lieu où se situe le siège social de l’Organisme.